Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l’État ou des personnalités qualifiées)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l’État ou des personnalités qualifiées)
Le décret n° 83-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées est abrogé.