Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts)

a modifié les dispositions suivantes