Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras)
La taxe parafiscale est recouvrée par l'Institut des corps gras suivant les règles, sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à l'Institut des corps gras dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin de chaque trimestre civil le montant des sommes dues pour ce trimestre, en joignant à leur versement une déclaration du chiffre d'affaires afférent aux produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret réalisé au cours du trimestre considéré.