Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras)
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé à raison des produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret dans la Communauté européenne et à l'exportation directe en dehors de la Communauté européenne par les entreprises redevables.
Sont redevables de la taxe les entreprises établies en France métropolitaine qui produisent ou font exécuter à façon les produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret.
Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.