Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras)
Est instituée jusqu'au 31 décembre 1999 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Institut des corps gras.
Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.