Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l’État ou des personnalités qualifiées)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l’État ou des personnalités qualifiées)
Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Péchiney, de la Société Thomson S.A., de la Société Rhône-Poulenc S.A., de la Société Usinor, de la Société Sacilor, de la Compagnie des machines Bull, de la Compagnie générale de constructions téléphoniques, désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche.