Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Il est constitué un comité de gestion de la taxe, qui comprend :
- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;
- le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
- le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
- sept membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2 ;
- trois membres représentant les associations agréées au titre de l'article 4 ;
- un membre d'une association agréée de protection de l'environnement.
Les onze derniers membres susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales.
Les membres du comité de gestion mentionnés ci-dessus peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il a pour mission d'assurer :
- l'instruction des dossiers présentés au comité de gestion ;
- la présentation des dossiers ;
- l'exécution des décisions adoptées par le comité de gestion ;
- le suivi technique des actions aidées conformément aux dispositions de l'article 6 ;
- le compte rendu annuel de son activité.
Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste aux réunions du comité de gestion.