Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Le produit de la taxe est affecté :
1° Pour une part qui ne peut être inférieure à 60 p. 100 de son montant brut, à des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 ;
2° A des aides aux actions de développement de techniques industrielles et de technologies nouvelles, dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique générée par les installations classées mentionnées à l'article 2 ;
3° Au financement de la surveillance de la qualité de l'air ;
4° Au financement d'études et de travaux à caractère technique ou économique, dans les domaines couverts par les alinéas 1° à 3° du présent article, notamment en matière de fiabilité des matériels de mesures des différents polluants mentionnés à l'annexe au présent décret ;
5° A la couverture, dans la limite de 6 p. 100 de son montant net, des frais engagés tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et financière des opérations, par le secrétariat du comité de gestion mentionné à l'article 7 du présent décret.
Les aides mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'alinéa ci-dessus sont instruites et accordées dans les formes et conditions déterminées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 3 ci-dessus.