Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.