Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or)
Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 186 bis (M)