Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE)
Lorsqu'une entreprise s'oppose à la vérification, les agents mandatés conformément à l'article 1er peuvent requérir l'assistance de la force publique.