Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
En cas de difficultés rencontrées pour l'identification de l'association mentionnée à l'article 1er qui doit percevoir le montant de la taxe lorsque le spectacle présenté fait appel à plusieurs disciplines artistiques, une commission est saisie par le président ou tout adhérent de l'une ou l'autre des associations précitées en vue de proposer la perception de ladite taxe par l'une d'elles. Cette commission, créée par arrêté du ministre chargé de la culture, est composée de représentants de l'Etat et des associations concernées.