Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE)
Les agents mandatés conformément à l'article 1er sont investis, sur production de leur mandat, des pouvoirs ci-après :
a) Contrôler les livres et autres documents professionnels ;
b) Prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels ;
c) Demander sur place des explications orales ;
d) Accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.