Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE)
Pour l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil de la communauté économique européenne du 6 février 1962, le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances est chargé de procéder aux vérifications prescrites par la commission de la Communauté économique européenne.
A cet effet, il délivre à des agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix mandat de procéder aux opérations nécessaires.
Le mandat est écrit. Il indique l'objet et le but de la vérification.