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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code)

a modifié les dispositions suivantes