Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés)
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.