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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/01/1990
au
27/03/2007
(Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/01/1990
au
27/03/2007
(Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)
L'article 4 du présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.