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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)


L'article 4 du présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.