Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.