Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.