Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-1215 du 30 décembre 1994 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-1215 du 30 décembre 1994 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,4 p. 100 pour les catégories de produits mentionnées au a de l'article 1er et à 0,3 p. 100 pour les catégories de produits mentionnées au b du même article. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la forêt fixe les taux de la taxe parafiscale applicable aux diverses catégories de produits sus-indiquées, dans la limite respective des taux maximum définis ci-dessus.
Les produits mentionnés au b de l'article 1er qui comportent 25 p. 100 au plus de fibres vierges, le papier journal ainsi que les pâtes à papier produites et transformées par l'entreprise elle-même peuvent bénéficier d'un taux réduit dans les conditions précisées à l'arrêté conjoint prévu à l'alinéa précédent.