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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)


L'autorité compétente pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est le procureur de la République.