Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.