Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1995 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 430 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 670 F.