Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate)
1. Le montant de la taxe visée au 1 de l'article 2 ne peut dépasser :
0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
0,040 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,040 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
2. Le montant de la taxe visée au 2 de l'article 2 ne peut dépasser :
En francs par kilogramme net
Pour le jus concentré
0,060
Pour le concentré de tomates :
12 à 15 p. 100 d'extrait sec
0,080
Au-delà de 15 jusqu'à 30 p. 100 d'extrait sec
0,180
Au-delà de 30 jusqu'à 90 p. 100 d'extrait sec
0,230
Au-delà de 90 p. 100 d'extrait sec
0,600
Pour les conserves de tomates
0,030
Pour les jus de tomates
0,035
Pour les tomates congelées ou surgelées
0,030