Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 356-1 ET 356-1-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 356-1 ET 356-1-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Pendant la période précédant la publication du nombre total des droits de vote consécutive à l'assemblée générale, mentionnée à l'article 44 de la loi du 2 août 1989 susvisée, l'information prévue au premier alinéa de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée porte sur le nombre d'actions conférant des droits de vote.