Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993 (1))
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993 (1))
NOTIFICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVES AUX ADHÉSIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENÈVE À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD
Ministère des relations extérieures, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des réciprocités, 21 bis, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des relations extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 16 novembre 1982, le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
Conformément à l'article 4, chiffre 2, de l'Accord, l'adhésion du canton du Tessin prend effet à la date de la présente note.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.
Ministère des affaires étrangères,
37, quai d'Orsay, 75351 Paris
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 26 mai 1993, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit Accord, l'adhésion du canton de Genève prend effet à la date de la présente note, soit le 16 juin 1993.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des relations extérieures les assurances de sa haute considération.