Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 356-1 ET 356-1-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 356-1 ET 356-1-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.