Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-871 du 10 octobre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.))
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-871 du 10 octobre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.))
1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs ;
2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes hors taxes ;
3° Le taux de la taxe mentionnée au 3° de l'article 1er ne peut dépasser 5 p. 100 de la valeur déclarée en douane.