Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.