Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières)
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.