Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts)
Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.