Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993))
La limite d'un million de francs visée à l'article 38 de la loi de finances pour 1994 s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Elle s'apprécie comme en matière de forfait.