Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts)
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.