Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.