Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :
Produits
Indices d'identification
Supercarburants : 11, 11 bis
Essence normale : 12
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : 22
Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant : 2
Huiles brutes de pétroles ou de minéraux bitumineux destinés à être utilisés comme carburant : 3
Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : 6
Carburéacteurs type essence : 13 bis
Autres essences : 15
Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant : 16
Carburéacteurs type pétrole lampant : 17 bis
Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant :
18
Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120° C destiné à être utilisé comme carburant : 26.