Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Il est fait deux parts du produit des cotisations encaissées par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem).
L'une est répartie par le Corem conformément aux clauses de ses statuts entre ses membres, qui sont les organismes de recherche collective suivants :
Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
Institut de soudure (I.S.) ;
Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
Centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.) ;
Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
L'autre est, dans la limite d'un maximum de 15 p. 100, conservée par le Corem pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et pour financer des actions d'intérêt commun aux entreprises assujetties à la taxe parafiscale ; ces actions, qui peuvent requérir la collaboration de plusieurs centres techniques membres du groupement ou nécessiter le recours à des organismes extérieurs au groupement, sont définies à partir, notamment, des demandes ou suggestions formulées par ces entreprises.
Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.