Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 p. 100.