Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1998 au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique" (COREM), dont la liste est fixée au second alinéa du présent article, une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.
Les membres du COREM au profit desquels la taxe est instituée sont les organismes de recherche collective suivants :
- Centres techniques des industries mécaniques (CETIM) ;
- Institut de soudure (IS) ;
- Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
- Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;
- Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).