Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les demandes de visa pour la publicité qui figure sur les récipients, conditionnements ou prospectus des spécialités pharmaceutiques sont exonérées de la redevance.