Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS)
Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixé à 2.000 F.