Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.