Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION)
Le montant de la redevance prévue à l'article 70 II de la loi de finances pour 1972 est fixé à compter du 1er janvier 1994 à 2 000 F.