Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1251 du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 921088 DU 02-10-1992 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1251 du 16 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 921088 DU 02-10-1992 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE)
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.