Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages)
Le commissionnement par le ministre chargé des voies navigables des personnels et agents visés à l'article 1er est suspendu lorsque ceux-ci cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été commissionnés. Leur chef de service notifie cette suspension au greffe des tribunaux auprès desquels le commissionnement était enregistré.