Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993))
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.