Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises)
Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.
Loi 92-677 1992-07-17 art. 94
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 quater (Ab)