Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.