Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects)
Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :
introduction-acquisition ou expédition-livraison.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 96 L (M)