Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 0,16 F par bouteille.