Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière)
Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.